Conditions Générales d'utilisation - LUDyLAB

Conditions Générales d’utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les rapports entre :
La société SARL SCIC ATHANOR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Roche Sur Yon sous le numéro 834 702 631 R.C.S., dont le siège social est 2, rue du Bocage 85500 CHAMBRETAUD, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Bernard Sergent, président, domicilié au 32 rue Plantié, la Bergère 11200 Lésignan Corbières.
D’une part,
Et :
Les utilisateurs du site internet référencé sous le nom de domaine, www.ludylab.fr
D’autre part,

ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.ludyab.fr et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

ARTICLE 2 : Informations légales
Le site www.ludylab.fr est édité par la société SARL SCIC ATHANOR.
Le directrice de la publication est Madame Claire MOUSSET, associée de la société et domiciliée en cette qualité au siège 2, rue du Bocage 85500 CHAMBRETAUD, laquelle peut être contactée par voie postale ou par adresse électronique à l’adresse: contact@ludylab.fr
Le site www.ludylab.fr est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiées au capital de 10.069.000.20 EUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURCOING sous le numéro 424 761 419 dont le siège social est 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX.

ARTICLE 3 : Définitions
Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
Le Site :
Ensemble des pages, base de données et ressources (images, sons, documents etc…) accessibles sur le nom de domaine www.ludylab.fr et ce quel que soit le support pc, mobile etc. Par extension, l’expression le Site désigne également le représentant légal du site.
Le(s) Service(s) :
Sans mention particulière définit l’ensemble des services, fonctionnalités et outils proposés sur le site www.ludylab.fr
L’Administrateur :
L’administrateur du site www.ludylab.fr est la société SARL SCIC ATHANOR, propriétaire du site, la directrice de la publication est Madame Claire Mousset.
La société SARL SCIC ATHANOR est propriétaire du nom de domaine www.ludylab.fr
L’administrateur est joignable à l’adresse contact@ludylab.fr
La marque LUDyLAB est exploitée à titre non-exclusif par la société SARL SCIC ATHANOR.
Les Utilisateurs :
Toute personne qui visite une ou plusieurs pages des sites.

ARTICLE 4 : Accès aux services
Article 4.1 : Consultation du site
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de la société SARL SCIC ATHANOR.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.

L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
La société SARL SCIC ATHANOR n’est pas responsable du contenu des sites internet tiers, via lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site.

Article 4.2 : Accès au service de réservation
L’accès aux activités de la société SARL SCIC ATHANOR est réservé exclusivement à ses clients.
La qualité de client entraîne l’obligation de respecter les conditions d’accès et règlement de la société fournis lors la réservation en ligne.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
La société SARL SCIC ATHANOR est propriétaire du site www.ludylab.fr , tant dans ses composants techniques que graphiques textuels ou autres à l’exception des logos et marques tiers dont elle a reçu l’autorisation de reproduction.
En particulier la société SARL SCIC ATHANOR est concessionnaire exclusif de la licence de la marque déposée « LUDyLAB ».
Le contenu mis en ligne sur le Site par la société SARL SCIC ATHANOR appartient également à cette dernière.
La société SARL SCIC ATHANOR est donc seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, aux Sites, à leurs contenus ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.
L’utilisation des Sites et des Services ne donne aux Utilisateurs aucun droit sur l’un quelconque de ces éléments.
Le Site, propriété de la société SARL SCIC ATHANOR, ainsi que chacun des éléments qui les composent pris indépendamment et notamment programmes, développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, robotiques, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de la société SARL SCIC ATHANOR ou de tiers qui lui ont concédé une licence.
Toute représentation totale ou partielle des Sites ou de l’un des éléments qui les composent sans l’autorisation expresse de la société SARL SCIC ATHANOR, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les bases de données figurant sur les sites sont protégées par les articles L341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitative ou quantitativement substantielle du contenu de ces bases de données.

ARTICLE 6 : Données personnelles
Les informations demandées lors de l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service et la communication d’informations relatives à ses activités.
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles ainsi que de portabilité des ses données. L’Utilisateur exerce ce droit par écrit au siège de la société ou par courrier électronique à l’adresse contact@ludylab.fr
Mes données seront conservées outre une période de Cinq ans (5 ans) durée de la prescription civile de droit commun quelle qu’en soit la cause. Mes données seront détruites, passé le délai de conservation ci-avant.

ARTICLE 7 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

ARTICLE 8 : Droit applicable
La législation française s’applique au présent contrat.

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